- procédure de collocation
- производство по определению долей кредитов; производство по распределению имущества несостоятельного должника
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Collocation (remote sensing) — Collocation is a procedure used in remote sensing to match measurements from two or more different instruments. This is done for two main reasons: for validation purposes when comparing measurements of the same variable, and to relate… … Wikipedia
Collocation — Définition de Collocation Le mot collocation est tiré d un mot latin, signifiant appellés ensemble . Il s agit d une procédure par laquelle les créanciers d un même débiteur qui ont obtenu un jugement ordonnant la vente publlique des… … Lexique de Termes Juridiques
COLLOCATION — n. f. T. de Procédure Action par laquelle on range des créanciers dans l’ordre suivant lequel ils doivent être payés. On a fait la collocation de ses créanciers. Procès verbal de collocation. état de collocation. Il désigne aussi l’Ordre, le rang … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Gauss pseudospectral method — The Gauss Pseudospectral Method (abbreviated GPM ) is a direct transcription method for discretizing a continuous optimal control problem into a nonlinear program (NLP). The Gauss pseudospectral method differs from several other pseudospectral… … Wikipedia
bordereau — [ bɔrdəro ] n. m. • 1539; bourdrel 1493; probablt de bord « relevé porté sur le bord du cahier » ♦ Relevé détaillé énumérant les divers articles ou pièces d un compte, d un dossier, d un inventaire, d un chargement. ⇒ état, 2. liste. Bordereau d… … Encyclopédie Universelle
Hospitalisation Sans Consentement — Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une victime inconsciente, son… … Wikipédia en Français
Hospitalisation d'office — Hospitalisation sans consentement Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une… … Wikipédia en Français
Hospitalisation sans consentement — Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, elle peut subir une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une victime inconsciente, son… … Wikipédia en Français
Internement psychiatrique — Hospitalisation sans consentement Lorsqu une personne n est pas en mesure d exercer son consentement et que son hospitalisation est nécessaire, on effectue une hospitalisation sans consentement. Cette définition ne concerne pas le cas d une… … Wikipédia en Français
ordre — [ ɔrdr ] n. m. • 1080 sens II; lat. ordo, ordinis I ♦ (1155) Relation intelligible entre une pluralité de termes. ⇒ organisation, structure; économie. « L idée de la forme se confond avec l idée de l ordre » (A. Cournot). 1 ♦ Didact. Disposition … Encyclopédie Universelle
sous-ordre — [ suzɔrdr ] n. m. • 1690; de sous et ordre 1 ♦ Dr. Procédure par laquelle les créanciers d un débiteur, lui même créancier dans une procédure d ordre, prennent sa place et se partagent le montant de ce qui lui revient. Créanciers en sous ordre. ♢ … Encyclopédie Universelle